CVG - Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet, identité du Vendeur et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits et, le cas échéant, les prestations associées proposées par DopPro SAS (le « Vendeur ») sur les sites www.doppro.com et www.doppro.fr, ainsi que les ventes conclues sur devis, par courriel ou au point de vente lorsqu'elles y sont expressément incorporées.

DopPro SAS est une société par actions simplifiée au capital de 4 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 831 280 474, dont le siège social est situé 10 rue Jean Brunet, 92270 Bois-Colombes, France. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR49 831280474.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande. Le « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » désigne tout Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 - Champ d'application, opposabilité et modification

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées et reproduites.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour les Clients professionnels, elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou documents contradictoires, sauf conditions particulières acceptées expressément et par écrit par DopPro.

DopPro peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 3 - Produits, informations précontractuelles et conseil

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, devis ou documents techniques disponibles avant la commande. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles, sauf lorsqu'elles décrivent une caractéristique expressément convenue.

Le Client reste responsable de l'adéquation du produit à son installation et à la réglementation du pays d'utilisation. Les conseils de DopPro reposent sur les informations communiquées par le Client. Celui-ci doit respecter les prescriptions de sécurité, de compatibilité, d'installation et d'entretien du fabricant.

Article 4 - Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles, dans la limite des stocks disponibles. Les indications de stock et de délai sont actualisées aussi précisément que possible, mais une erreur ou une vente simultanée peut affecter la disponibilité réelle.

En cas d'indisponibilité après la commande, DopPro informe le Client dans les meilleurs délais et propose, selon le cas, un nouveau délai, un produit équivalent avec l'accord du Client, une livraison partielle ou l'annulation et le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 5 - Commande et formation du contrat

Sur le Site, le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit les modalités de livraison et de paiement, prend connaissance des CGV puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Avant validation, il peut corriger les erreurs de saisie.

Le contrat est conclu à l'envoi de la confirmation de commande, sous réserve de l'encaissement du paiement ou de l'acceptation d'un paiement différé. Pour une vente sur devis, il est conclu à réception du devis accepté et de l'éventuel acompte. DopPro peut demander des justificatifs, suspendre ou refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d'informations erronées, d'incident de paiement ou d'impossibilité d'approvisionnement.

Article 6 - Prix, TVA, douane et frais

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes ; la TVA et les frais sont alors ajoutés conformément aux règles applicables.

Les frais et services optionnels sont indiqués avant la conclusion du contrat ou sur le devis. DopPro peut modifier ses tarifs, mais applique le prix accepté lors de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste.

Une livraison intracommunautaire à un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne peut être facturée hors TVA française uniquement si les conditions légales sont réunies, notamment la communication et la validation d'un numéro de TVA intracommunautaire valable ainsi que la preuve du transport vers l'autre État membre. À défaut, la TVA applicable est facturée.

Hors du territoire fiscal de l'Union européenne et vers certains territoires ultramarins, les droits de douane, taxes locales et frais d'importation ne sont pas inclus, sauf indication contraire. Ils restent à la charge du destinataire, qui doit vérifier les règles locales d'importation.

Article 7 - Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement. Sauf accord écrit contraire, la première commande d'un Client professionnel est payable comptant. Un paiement différé peut ensuite être accordé par DopPro selon les conditions du devis, de la commande ou de la facture. DopPro n'est jamais tenu d'accorder ou de maintenir un encours.

Sauf paiement différé expressément accepté, la totalité du prix est exigible à la commande. Un paiement n'est définitif qu'après encaissement effectif et irrévocable des fonds.

7.2 Retard ou défaut de paiement des Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, DopPro peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire écrite.

Tout incident ou retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate du paiement différé, l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir et la suspension des commandes, livraisons ou prestations en cours jusqu'au paiement intégral, sans préjudice des autres droits de DopPro.

Article 8 - Réserve de propriété

DopPro conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits dans les conditions légales.

Le Client professionnel s'engage, jusqu'au complet paiement, à conserver les produits de manière identifiable, à ne pas les donner en gage ni en transférer la propriété. Les risques sont néanmoins transférés conformément à l'article 10.

Article 9 - Expédition et délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client doit vérifier l'exactitude et l'accessibilité de cette adresse. Les frais supplémentaires résultant d'une adresse erronée, d'une absence ou d'une nouvelle présentation peuvent lui être facturés lorsque la loi le permet.

Le délai ou la date de livraison est indiqué avant la commande ou sur le devis. À défaut d'indication pour un Consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent.

Une livraison partielle peut être proposée sans coût supplémentaire non accepté au Consommateur. Pour un Client professionnel, les délais sont indicatifs sauf engagement écrit ; un retard raisonnable ne justifie pas automatiquement une pénalité ou une annulation.

Article 10 - Transfert des risques, réception et avaries

10.1 Consommateurs

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par DopPro, en prend possession. Si le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi en dehors des options proposées par DopPro, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

10.2 Clients professionnels

Sauf Incoterm ou condition particulière contraire, les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des produits au transporteur. Le Client professionnel doit souscrire toute assurance utile et exercer les recours requis contre le transporteur.

10.3 Vérification à la livraison

À la réception, le Client vérifie l'état, la quantité et les références. En cas d'avarie ou de manque, il formule des réserves précises, conserve les emballages et transmet rapidement les justificatifs à DopPro. Ces démarches ne privent pas le Consommateur de ses garanties légales ; le Client professionnel doit aussi respecter les recours prévus contre le transporteur.

Article 11 - Droit de rétractation des Consommateurs

11.1 Délai et exercice

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier à DopPro, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à info@doppro.com ou par courrier à DopPro SAS, 10 rue Jean Brunet, 92270 Bois-Colombes, France. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

11.2 Retour

Le Consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Il doit contacter DopPro afin d'obtenir l'adresse opérationnelle et les instructions de retour. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire de DopPro.

Le produit doit être convenablement protégé et, dans la mesure du possible, accompagné de ses accessoires, notices et emballages. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

11.3 Remboursement

DopPro rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. DopPro peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen sans frais.

11.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux logiciels ou enregistrements audio ou vidéo descellés lorsque les conditions légales sont réunies. L'exception applicable est indiquée avant la commande lorsqu'elle concerne le produit.

Article 12 - Retours des Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient d'aucun droit contractuel général de retour. Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord écrit préalable de DopPro et l'attribution d'instructions de retour.

En cas d'accord commercial, DopPro peut fixer les conditions du retour, notamment le délai, l'état du produit et de son emballage, les frais de transport, les frais de contrôle ou de remise en stock, ainsi que la forme du remboursement ou de l'avoir. Cette clause ne limite pas les droits impératifs dont un Client professionnel pourrait exceptionnellement bénéficier ni la garantie des vices cachés.

Article 13 - Garanties légales des Consommateurs

DopPro répond des garanties légales applicables en sa qualité de vendeur. Toute garantie commerciale ou garantie fabricant s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.

ENCADRÉ LÉGAL - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien, si la mise en conformité intervient après trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il le justifie. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 - Garanties commerciales, SAV et réparations

Les conditions d'une éventuelle garantie commerciale figurent dans le document remis avec le produit. Toute demande de SAV doit être adressée à info@doppro.com avec la facture ou le numéro de commande, la référence, le numéro de série et une description du défaut. Aucun produit ne doit être expédié sans instruction de DopPro.

Pour une intervention hors garantie, DopPro peut facturer un diagnostic après information préalable. Un devis est communiqué avant toute réparation payante. Sauf urgence ou accord contraire, aucune réparation payante n'est engagée avant acceptation du devis. Les produits non réclamés après plusieurs relances sont traités conformément aux règles légales applicables.

Sous réserve des garanties légales, une garantie commerciale ne couvre notamment pas les dommages causés par un choc, un liquide, un branchement inadapté, une modification non autorisée, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien ou l'usure normale.

Article 15 - Responsabilité

DopPro est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni les garanties légales dues aux Consommateurs.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire, DopPro ne répond pas des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de production, perte de location, perte de marge, perte de données ou atteinte à l'image. La responsabilité totale de DopPro au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour le produit ou la prestation à l'origine du dommage.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses configurations et données avant toute intervention, mise à jour ou retour en atelier.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'empêchement. Si celui-ci se prolonge et prive le contrat de son intérêt, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat dans les conditions légales.

Article 17 - Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, garanties, demandes de SAV et relations clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client y trouve les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice de ses droits.

Les contenus du Site, notamment textes, photographies, graphismes, logos, fiches et éléments techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des droits appartenant aux fabricants et autres titulaires.

Article 18 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à DopPro à l'adresse info@doppro.com ou par courrier à DopPro SAS, 10 rue Jean Brunet, 92270 Bois-Colombes, France, avec les justificatifs utiles.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DopPro : Médiation en Seine, Immeuble Le 17, 17 avenue du Maréchal Joffre, 92000 Nanterre, France - contact@mediation-en-seine.fr - https://mediation-en-seine.fr/.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les contrats conclus avec DopPro sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au Consommateur résidant dans un autre pays.

Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SAUF RÈGLE IMPÉRATIVE CONTRAIRE.

Article 20 - Preuve, archivage et divisibilité

Les confirmations, factures, échanges et données conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve, sous réserve de la preuve contraire. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; l'absence ponctuelle d'application d'une clause ne vaut pas renonciation.